Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et Art. 34 bis
Chapitre III : Du prix.
I. - Les parties peuvent également, d'un commun accord, fixer un prix de loyer dans la limite de la valeur locative définie à l'article 27.
(paragraphes II, III et IV abrogés).
Amendment history
- En vigueur depuis le 1959-09-04